• Location de luxe à Paris, Cannes, Nice, Monaco
  • 01.42.66.20.20
  • Lun. - Ven. 10:00 - 19:00 / Sam. 10:00 - 12:00
Luxury Club

Conditions générales de location de véhicule de prestige

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation effectuée par LUXURY CLUB (ciaprès « le loueur ») à tout client (ci-après le « locataire ») et notamment la mise à disposition/location de véhicule sont soumises aux présentes conditions générales.

Ces dernières s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les locations conclues par LUXURY CLUB auprès des locataires de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du locataire, et notamment ses conditions générales qui sont inopposables à LUXURY CLUB.

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Toute location devra faire l’objet d’une commande, par écrit ou par courrier électronique, signée par le locataire puis confirmée par le loueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA LOCATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d´avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.

Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par le loueur (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d´effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le loueur.

En l´absence de titre accréditif, et afin d´éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir l´accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s´il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.

En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.

Le locataire s´engage à préciser l´adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location, et s´engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s´exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Les présentes conditions générales ayant trait à la location de voitures, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour toute vente à distance de produits ou de services ne s’applique pas en l’espèce, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

ARTICLE 3 - ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît qu´il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures.

En cas de détérioration de l´un d´entre eux pour une cause autre que l´usure normale, le locataire s´engage à la remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d´usure égales.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n´a pas fonctionné pour une cause autre qu´une défaillance technique le locataire devra payer l´indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

Le locataire est responsable des dégradations autres que l´usure normale, subies par le véhicule, du fait de l´utilisation d´itinéraires impropres à la circulation ou, lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire s´engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d´autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à l´article 1384 du Code Civil.

Il s´engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Dans le cadre de compétition ou d´essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du Loueur.

b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d´affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.

c) A des fins illicites, où à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux

d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l´autorisation préalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 27ans minimum et titulaires d´un permis de conduire réglementaire depuis au moins 2 ans.

f) Le locataire s´engage de même :

- à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l´alarme en fonction, en dehors des périodes d´utilisation en conservant par-devers lui les clefs. Le locataire s´engage également à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol. - à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule directement au loueur lors du retour. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l´ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s´il y a lieu. - à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d´une manière à porter préjudice au loueur.

Toute violation de l´un quelconque de ces engagements entraînera la restitution immédiate du véhicule au loueur, outre la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent sur le contrat et les conducteurs agréés par le loueur s´obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code civil :

- Les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d´application du dit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu.
- Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant.
- La redevance complémentaire pour service de livraison, s´il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d´abandon.

En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d´une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.

(1) Cas de dommages

Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location. Si le coût des dommages, après indemnisation d´un tiers responsable, s´il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.

(2) En cas de vol

En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 j après le dépôt de plainte.

Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant des dommages, s´il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).

S´il s´avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, de dernier sera remboursé de la différence.

En l´absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.

- Si le locataire ou son coobligé n´observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location.
- Il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d´exclusion à la garantie assurance.
- Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d´une seule facture à sa date d´exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.

Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d´émission de la facture.

ARTICLE 6 – ASSURANCE OBLIGATOIRE

Le locataire et tout conducteur autorisé par le contrat s´engagent à participer au bénéfice d´une police d´assurance spéciale dont copie est mise à leur disposition par le loueur.

Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en vigueur.

Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s´engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s´engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d´assurance du loueur, en cas d´accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment :

- à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.
- A mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l´accident, le nom et l´adresse des témoins, le nom et l´adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d´immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d´assurance et le numéro de police.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d´huissier s´il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l´accident ou de leurs suites.

Le véhicule n´est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.

Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.

Dans tous les cas, le locataire a l´obligation d´apporter ses meilleurs soins et diligences dans l´utilisation du véhicule, afin d´éviter que surviennent des chocs sous caisse ou bas de caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.

Le locataire qui accidente un véhicule s´engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée.

Le non-respect de l´une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule.

6) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s´il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d´assurance.

ARTICLE 7 – ADHESION A WEPROOV

Le locataire accepte expressément le recours aux services WeProov et la réalisation dématérialisée d'un état des Lieux de prise en charge puis d’un état des lieux de retour du véhicule objet de la location.

Ces états des lieux sont retranscrits dans un rapport certifié servant de base à toute contestation ultérieure sur d’éventuels dommages constatés sur le véhicule. Le locataire en accepte le principe et :

- convient expressément avoir examiné attentivement et consciencieusement, dans un lieu suffisamment éclairé, l’état du véhicule ;
- reconnait expressément que I’état du véhicule est fidèlement décrit au travers des prises de vues réalisées et des commentaires le cas échéant ajoutés et que le présent processus WeProov a été réalisé de manière juste et non détournée.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET REPARATION

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. II remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel autant que besoin.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire. II avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.

Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu´après accord écrit et selon les instructions du loueur, elles doivent faire l´objet d´une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devrontêtre présentées avec la facture acquittée.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

ARTICLE 9 - CARBURANT ET HUILE

Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est livré au locataire avec un niveau de carburant donné. Ce véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant. Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, le loueur facturera ledit carburant majoré d’une somme forfaitaire selon tarifs affichés en agence.

Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d´huile et d´eau ainsi que le niveau de la boîte de vitesse ; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le remboursement.

A défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule, et autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie.

Les véhicules loués ne peuvent circuler qu’en France, sauf autorisation expresse préalable du loueur.

Les conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.

ARTICLE 11 - GEOLOCALISATION

Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, LUXURY CLUB peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la conclusion du contrat de location.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique permettant de gérer la location et les opérations s’y rapportant et de faire parvenir des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du loueur et leurs partenaires.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne qu’il peut exercer en s’adressant à LUXURY CLUB, 22 rue Saint-Augustin 75002 Paris. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations de cette nature et/ou portant une mention de confidentialité dont elle pourrait se trouver en possession dans le cadre des présentes. Elles s’engagent à faire souscrire un pareil engagement à toutes personnes qui pourraient avoir accès à de telles informations et prendre les mêmes précautions que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article jusqu’à l’expiration d’une période de trois (3) ans suivant la fin de leur relation commerciale.

ARTICLE 14 - REFERENCEMENT

Le loueur est autorisé à utiliser librement le nom du locataire et le nom (URL) du site internet de ce dernier, ainsi que tout ou partie des images et vidéos à titre de référence commerciale et/ou dans le cadre de la promotion de ses activités, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 15 - DIVERS

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le fait pour le loueur de ne pas invoquer un manquement du locataire ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par le représentant légal du loueur.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

De convention expresse entre les parties, les présentes sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient tra- duites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites seront soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Le locataire a par ailleurs la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex - contact@mediateurcnpa.fr

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